Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des agents des services des douanes dits « berkanis », agents longtemps de droit privé dont le statut a connu un début d'amélioration avec la loi 2000-321 du 12 avril 2000, dans son article 34. Cette loi a certes suscité des décrets d'application : décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 applicable aux agents du ministère de la défense, décret n° 2001-1189 du 13 décembre 2001 applicable aux agents du ministère de l'intérieur, décret n° 2002-82 du 17 janvier 2002 applicable aux agents du ministère de l'emploi et de la solidarité. Mais, faute de décret pris par son ministère applicable à ses agents concernés par cette évolution statutaire, les personnels « berkanis » des douanes ont été placés sur une grille indiciaire qui bloque leur évolution de carrière et dont les progressions salariales qu'elle permet par passage d'échelons sont dérisoires. Au vu d'éléments repris par les personnels concernés, l'évolution comparée du SMIC et de la rémunération correspondant à l'échelle Il traduit d'ailleurs un renversement de situation puisque les salaires des échelons 1, 2, 3, 4 sont désormais inférieurs au SMIC, et que l'écart produit par l'échelon terminal 11, qui était en 2002 de 409,84 euros avec le SMIC, n'est plus que de 181,97 euros aujourd'hui. Or l'adoption d'une nouvelle grille indiciaire échelle III en 2006 n'a pas inversé la tendance au maintien de ces personnels dans un état de sous-rémunération critique et particulièrement dommageable pour les intéressés, qui ne perçoivent en outre aucune prime. Tenant compte de l'ensemble de ces constats, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour ouvrir une vraie perspective de carrière à ces agents en poste quelquefois depuis plus de vingt ans et bloqués dans leur avancement, pour améliorer la progression de leur rémunération, et pour permettre ainsi que les difficultés actuelles également pénalisantes pour les retraites, soient enfin levées.