Question écrite n° 117718 :
exercice de la profession

12e Législature

Question de : M. Richard Mallié
Bouches-du-Rhône (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les préoccupations des déterreurs piégeurs. En effet, ceux-ci s'inquiètent de deux projets : l'un visant à interdire toute manifestation de type « concours de chiens terriers » et l'autre relatif au déterrage du blaireau. S'agissant du déterrage du blaireau, la chasse sous terre est un mode de régulation préférable à l'usage de moyens artificiels notamment les poisons. De plus, ce mode de chasse s'arrête le 15 janvier afin précisément de ne pas perturber l'espèce pendant sa période de reproduction qui s'achève le 15 mai. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions.

Réponse publiée le 20 mars 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à deux projets de texte dont l'un porte sur les concours de chiens terriers et l'autre sur le déterrage du blaireau. Par un arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse, dont les chiens terriers, la ministre de l'écologie et du développement durable a entendu réglementer les diverses manifestations organisées sur le territoire français. Une récente consultation de la société centrale canine et des clubs et associations de chiens de chasse qu'elle fédère a conduit le ministère de l'écologie et du développement durable à élaborer une nouvelle rédaction de l'article 4 de l'arrêté du 21 janvier 2005 précité. En particulier, cette rédaction diversifie les lieux ouverts aux tests d'aptitude des chiens terriers face au sanglier. Elle leur permet, en effet, de participer aux entraînements et épreuves de broussaillage sur ongulés entre le 30 juin et le 15 avril, sur l'ensemble des territoires où la chasse est permise ; le tir réel sur le gibier est toutefois proscrit. En parallèle, les manifestations en enclos de chasse au sens du paragraphe I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement pourront être autorisées toute l'année, à l'instar des dispositions en vigueur ; le tir sur le gibier ne sera plus interdit. L'arrêté ministériel du 5 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse a été signé et publié au journal officiel du 22 décembre 2006. S'agissant du déterrage des blaireaux par les chiens terriers, l'arrêté du 21 janvier 2005 dispose que les entraînements, concours et épreuves peuvent se dérouler pendant la période et les jours d'ouverture de la chasse de ce gibier. Il n'est pas envisagé de restreindre ni d'interdire ce mode de chasse.

Données clés

Auteur : M. Richard Mallié

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chasse et pêche

Ministère interrogé : écologie

Ministère répondant : écologie

Dates :
Question publiée le 6 février 2007
Réponse publiée le 20 mars 2007

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