Question de : M. Richard Mallié
Bouches-du-Rhône (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, relatif aux gardes particuliers assermentés. Si certaines dispositions de ce décret, tels que l'agrément de 5 ans au lieu de 3, la formation des gardes particuliers et l'interdiction du port d'un insigne ou d'un écusson faisant référence à une appartenance associative ou syndicale vont dans le bon sens, le décret cependant interdit désormais le port du képi porté par les gardes-chasse et les gardes-pêche, ainsi que les couleurs nationales sur les insignes et écussons. Les gardes particuliers assermentés sont des agents chargés d'une mission de service public. Ils sont troublés par cette disposition apparemment prise sans concertation préalable. En effet, pour ces gardes investis d'une mission de police dont les compétences sont prévues par la loi, il semble légitime qu'ils soient dotés d'une tenue spécifique. Repérable par le citoyen, l'uniforme fait référence à l'autorité et préserve la dignité de celui qui le porte. Cette mesure tendrait à remettre en cause la compétence et le sérieux de près de 50 000 gardes particuliers. En outre, son ministère a aussi interdit l'usage de l'insigne portant l'inscription « La loi ». En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en place pour que le port de l'uniforme traditionnel soit maintenu ainsi que les insignes et écussons aux couleurs nationales.