protection
Question de :
M. Patrick Balkany
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le trafic des fourrures d'animaux domestiques, particulièrement de chiens et de chats, sur le territoire national. L'arrêté du 5 novembre 2003 sur la fourrure de chats et de chiens interdit l'importation de ces peaux sur le territoire français. En réalité, il semblerait que certaines filières étrangères vendent toujours sur le marché français, sous d'autres dénominations, des fourrures de chiens et de chats, en provenance d'Asie principalement. Le 20 novembre dernier, la recommandation de la Commission européenne a été sans équivoque, en proposant d'interdire complètement le commerce de fourrures de chats et chiens dans l'Union européenne, des produits importés surtout d'Asie, que les consommateurs achètent souvent à leur insu. Une réglementation communautaire « aurait une plus grande efficacité que les mesures d'interdiction nationales et contribuerait à restaurer la confiance des consommateurs et des détaillants ». Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer l'état d'avancement des travaux de la Commission européenne en la matière et les perspectives de l'action ministérielle concernant cette recommandation.
Réponse publiée le 27 mars 2007
L'arrêté signé conjointement le 13 janvier 2006 par le ministère de l'agriculture et de la pêche et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie interdit l'importation et la commercialisation en France des peaux de chiens et de chats. Il a été demandé aux agents concernés d'être très vigilants pour faire respecter cet arrêté. D'autres États européens ont eu l'occasion de prendre des mesures similaires. Le Parlement européen, « considérant que les chiens et les chats sont de fidèles compagnons de l'homme et sont, dans de nombreux cas, un auxiliaire précieux pour les personnes handicapées », a invité, le 16 janvier 2002, l'Union européenne à interdire toute commercialisation ou importation de peaux de chiens et de chats. À la suite de cette déclaration, la France a évoqué ce sujet lors du Conseil agricole européen du 30 et 31 mai 2005. Elle a reçu le soutien de nombreux autres pays en demandant à la Commission européenne de prendre rapidement des mesures communautaires d'interdiction d'importation et de commercialisation des peaux de chiens et de chats. La Commission européenne vient d'adopter une proposition de texte visant à interdire l'importation, l'exportation et la commercialisation de fourrure de chat et chien dans l'Union européenne. Le projet de règlement ainsi proposé répond aux préoccupations des citoyens de l'Union européenne et met en place une stratégie harmonisée, interdisant toute forme de commercialisation, d'importation et d'exportation de fourrures de chats et de chiens sur le territoire de l'Union européenne. Compte tenu du large soutien politique dont bénéficie cette mesure, le Parlement européen et le Conseil devraient adopter ce texte dans les meilleurs délais. Par ailleurs, il est important de préciser que l'élevage et l'abattage de chiens et de chats pour la production de viandes, de peaux, de fourrures ou d'autres produits sont interdits en France. Ces actes sont assimilés à des utilisations abusives et qualifiés d'actes de cruauté (délit prévu à l'article 521-1 du code pénal). L'utilisation des cadavres d'animaux de compagnie, comme leur peau ou leur fourrure, pour la fabrication de vêtements ou d'objets manufacturés est également interdite, conformément au règlement européen n° 1774/2002. Les cadavres et leurs peaux doivent être détruitspar incinération ou enfouissement. Le fait d'utiliser, à des fins autres que l'élimination, des cadavres d'animaux et des matières animales dont l'élimination est obligatoire, constitue un délit et est puni d'une amende de 3 750 euros, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article L. 228-5 du code rural. Le décret n° 91-1163 du 12 décembre 1991 rend obligatoire l'indication, sur les produits en fourrure et les produits similaires détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus, de l'origine des peaux (espèces animales) utilisées pour leur fabrication. Des enquêtes sont effectuées par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin de contrôler la dénomination de vente et l'étiquetage de tels produits mis sur le marché.
Auteur : M. Patrick Balkany
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 6 février 2007
Réponse publiée le 27 mars 2007