Réponse publiée le 8 mai 2007

Le ministre délégué à l'industrie est tout à fait conscient des difficultés rencontrées par les consommateurs dans le secteur des communications électroniques. Il a donc réuni, dans le cadre de deux tables rondes, les opérateurs et les organisations de consommateurs sur les questions de consommation liées aux services téléphoniques et à l'internet. Lors de la première table ronde qui s'est tenue le 27 septembre 2005, 21 engagements importants ont été pris par les participants. Ils visaient à améliorer l'information commerciale pour permettre au consommateur un choix éclairé ; à améliorer le rapport qualité/prix du service rendu au client et renforcer l'équilibre et la transparence des relations contractuelles et à accélérer et faciliter le règlement des litiges. Certains des engagements pris concernent la réduction des durées minimales d'engagement des contrats de services de communications électroniques. Les opérateurs se sont engagés à offrir aux consommateurs le choix de souscrire des contrats avec une durée minimale d'engagement réduite (durée n'excédant pas douze mois). Il a été aussi décidé de donner la possibilité aux consommateurs de mieux comparer les offres des opérateurs entre elles, notamment sur les durées d'engagement ou les frais de résiliation. À la suite de la table ronde du 27 septembre 2005, les opérateurs et les organisations de consommateurs se sont concertés, à la demande du ministre, dans le cadre d'un groupe de travail du Conseil national de la consommation (CNC), quant au contenu de plusieurs mesures concrètes. Ces travaux ont donné lieu à six avis du CNC. Trois d'entre eux prévoient la mise à disposition des consommateurs d'une fiche d'information pré-contractuelle standardisée leur permettant de comparer les offres des opérateurs avant de faire le choix de s'engager auprès de l'un d'entre eux, la remise systématique d'un contrat en cas de souscription d'un service de communications électroniques ou de modifications contractuelles ultérieures et une amélioration de la lisibilité des documents et messages publicitaires écrits et audiovisuels des opérateurs par une information claire et précise des conditions tarifaires et des caractéristiques essentielles des offres.