Question écrite n° 117731 :
politique énergétique

12e Législature

Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Godfrain souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie à propos de la grave perturbation électrique survenue sur le réseau le samedi 4 novembre 2006 dans la soirée, qui a conduit le gestionnaire de réseau (RTE France) à délester en urgence une fraction importante de la consommation française au nom de la solidarité des réseaux européens. Cet incident a fait l'objet d'un rapport d'étape de l'UCTE en date du 30 novembre. Cependant, bien qu'on puisse se féliciter de la réactivité des équipes du gestionnaire de réseau et de la réponse du parc hydraulique français, il serait bon de savoir si, à l'avenir, il ne serait pas normal que soit pris en compte lors de ce type de délestage, même urgent, le coût du délestage sur l'activité économique et les moyens d'en compenser les conséquences pour nos industriels dès lors qu'ils subissent une décision liée à des dysfonctionnements ou à une inadaptation du parc de nos voisins européens. La question est d'autant pus cruciale que le commissaire européen à l'énergie remet en cause les tarifs régulés et l'organisation d'EDF qui a fait pourtant ses preuves en matière d'efficacité et de sûreté.

Réponse publiée le 3 avril 2007

L'incident du 4 novembre 2006 s'est traduit par des coupures d'environ 17 000 MW en Europe dont plus de 6 000 MW en France. Ces délestages automatiques, couplés à la mise en route rapide de moyens de production hydraulique ont permis un rétablissement rapide de conditions normales d'exploitation et, en l'espace de trois quarts d'heure, l'ensemble du continent était complètement réalimenté. L'Union pour la coordination de la transmission de l'électricité (UCTE) a mené une enquête pour déterminer les causes précises de l'incident. Son rapport final, paru le 30 janvier 2007, confirme la double origine de l'accident : le non-respect par le gestionnaire de réseau de transport E.ON du « critère N-1 », selon lequel tout gestionnaire du réseau doit pouvoir subir la perte d'un élément de son réseau sans que cette perte n'entraîne d'incident sur son propre réseau, et une coordination insuffisante entre les gestionnaires de réseaux de transport E.ON et RWE. Le rapport souligne également la rapidité avec laquelle se sont déroulés les événements : une vingtaine de secondes se sont écoulées entre le déclenchement de la première ligne par surcharge et la mise en oeuvre des relais fréquence métriques, responsables des délestages partout en Europe. En un laps de temps aussi court, seule une procédure d'urgence automatique, comme celle élaborée par l'UCTE, permet d'enrayer la chute de fréquence et d'éviter un black-out total qui aurait des conséquences considérables sur l'activité économique. Elle constitue une sauvegarde ultime du réseau, mise en oeuvre en dernier recours, et par là même difficile à évaluer. En France, la mise en place d'un service prioritaire de l'électricité a protégé les installations les plus vulnérables (établissements de santé notamment mais également la plupart des sites industriels sensibles) vis-à -is des coupures. Aucun accident grave n'est donc à déplorer. Il n'en reste pas moins que certains utilisateurs ont subi un préjudice financier du fait de ces coupures. Afin de faciliter leur indemnisation, le gestionnaire du réseau public de transport, RTE, a déposé un recours contre E.ON.

Données clés

Auteur : M. Jacques Godfrain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Énergie et carburants

Ministère interrogé : industrie

Ministère répondant : industrie

Dates :
Question publiée le 6 février 2007
Réponse publiée le 3 avril 2007

partager