Question écrite n° 117734 :
accès aux documents administratifs

12e Législature

Question de : M. Pierre-Louis Fagniez
Val-de-Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre-Louis Fagniez appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'accès aux documents administratifs publics. Les particuliers et les associations rencontrent parfois des difficultés pour les obtenir auprès de leur mairie. Ces contraintes et retards les poussent alors à saisir la commission administrative d'accès aux documents administratifs (CADA), voire le tribunal administratif. La mise en ligne des documents légaux (délibérations, arrêtés, ou bien encore enquêtes publiques) simplifierait les démarches et réduirait les recours contentieux. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions en ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Pierre-Louis Fagniez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Administration

Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat

Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique

Date :
Question publiée le 6 février 2007

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