Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte. En vertu de cette ordonnance, il appartenait aux maîtres d'oeuvre en bâtiment, qui disposaient jusqu'alors d'un récépissé attestant qu'ils avaient déposé une demande en vue d'être inscrit au tableau régional sous le titre d'agréé en architecte, de déposer avant le 28 août 2006 une demande individuelle d'inscription à une annexe au tableau régional des architectes. Bien que les dispositions de cette ordonnance aient fait l'objet d'une large publicité sur les sites ministériels et dans les revues professionnelles, un certain nombre de maîtres d'oeuvre n'ont pas été avertis de cette possibilité et se sont vu retourner, par les directions départementales de l'équipement, des demandes de permis de construire qu'ils avaient instruites, au motif que leurs signatures n'étaient pas répertoriées à l'ordre des architectes. Bien que le ministère de la culture et de la communication assure la tutelle de l'ordre des architectes, et qu'il ait donc pu connaître les adresses des architectes par l'intermédiaire de l'ordre, il n'a pas notifié individuellement cette information. Cependant, dans une réponse à une question écrite publiée en décembre 2006, M. le ministre de la culture et de la communication précise qu'il envisage de faire ouvrir un nouveau délai pour le dépôt des demandes d'inscription, qui pourrait s'insérer dans le nouveau projet de loi de simplification du droit actuellement en première lecture au Sénat. Il précisait dans sa réponse qu'il « souhaite qu'un amendement gouvernemental vienne ouvrir un nouveau délai d'une durée de deux ans, applicable à compter de l'entrée en vigueur de la loi de simplification de droit ». C'est pourquoi il lui demande si la situation des architectes n'ayant pas effectué leur demande individuelle d'inscription avant le 28 août 2006 pourra être régularisée, alors que le nouveau délai de deux ans ne courrait qu'à partir de cette nouvelle loi. Il lui demande également comment il compte aider les professionnels qui se trouvent dans une situation très délicate dans l'attente de ces nouveaux textes.