Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation budgétaire particulièrement préoccupante des hôpitaux publics. L'objectif national de dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) accordé par le Gouvernement aux établissements de santé en 2007 (+ 3,5%) n'est même pas suffisant pour couvrir les dépenses minimum de fonctionnement des hôpitaux à moyens constants en personnels qui progresseront automatiquement de + 4,59% en 2007. Ce décalage entraîne un besoin de financement mécanique de 600 millions d'euros avant même que l'année ait commencé. Par ailleurs les hôpitaux publics ont à supporter l'amputation de l'ONDAM d'une « réserve » de 75 millions d'euros destinée à couvrir le dépassement d'activité des établissements constaté en 2006. Il n'est pas acceptable enfin qu'à cette régulation aveugle et inéquitable s'ajoute une évolution tarifaire qui ne profite qu'à 50 % au secteur public du fait du gel de la dotation annuelle complémentaire qui représente encore une part importante des ressources des établissements publics. Il lui demande quelles mesures urgentes il compte prendre pour sauvegarder la qualité de notre service public hospitalier.