Question écrite n° 117755 :
services bancaires

12e Législature

Question de : M. Bruno Gilles
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème des frais bancaires. Courant 2007, les banques devront envoyer à leurs clients un relevé de frais mensuel et ne plus facturer les coûts d'attente téléphoniques. Cependant, malgré ces avancées, la question des frais est encore loin d'être réglée entre les établissements et les associations de consommateurs car ces dernières souhaitent la mise en place d'une information préalable pour tout prélèvement de frais non récurrents. Elles demandent également de plafonner le montant des frais d'incidents (rejet de chèque ou de prélèvement). En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre aux attentes des associations de consommateurs.

Données clés

Auteur : M. Bruno Gilles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et établissements financiers

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 6 février 2007

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