Question de : M. Yves Fromion
Cher (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le problème posé par le financement de la gestion des dispositifs de collecte des ordures ménagères et des déchets. De très nombreuses communes ont confié la charge de gérer la collecte et le traitement des ordures ménagères à des syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple, ce qui a permis de réaliser d'importantes économies. En contrepartie les communes s'acquittent d'une participation financière provenant soit de leur budget général, soit de l'application d'une taxe ou d'une redevance spécifique. La souplesse de ce système est hélas remise en cause par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 qui impose un mode de recouvrement uniforme au sein d'un syndicat. Un moratoire a reporté d'un an, c'est-à-dire au 31 décembre 2003, l'application de la loi pour tenir compte de l'opposition générale des élus locaux concernés. Mais ces derniers souhaitent l'abrogation définitive des dispositions incriminées. Aussi, il lui demande de prendre sans tarder l'initiative législative attendue faisant ainsi la démonstration concrète que l'écoute des élus locaux est une réelle priorité de la réforme de l'Etat. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.