Question de : M. Jean-Marie Sermier
Jura (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les possibilités de détachement des fonctionnaires territoriaux dans les services de l'État. Il existe en France trois types de fonction publique : la fonction publique d'État ; la fonction publique territoriale ; la fonction publique hospitalière. Des passerelles importantes permettent aux fonctionnaires d'une des branches d'aller dans une autre. Le mécanisme du détachement en est le meilleur exemple. Les fonctionnaires d'État vont souvent travailler dans les collectivités territoriales pendant une durée définie. Le décret n° 85-986 du 1er septembre 1985 dresse une liste des treize cas de détachement de fonctionnaire. En outre, l'École nationale de l'administration le favorise avec sa politique de stages. Le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 énumère les hypothèses dans lesquelles un fonctionnaire territorial peut demander à être détaché. Or le statut de la fonction publique donne la possibilité au fonctionnaire territorial de refuser un détachement souhaité par sa hiérarchie (art 64, titre III du statut). Dans les faits on s'aperçoit que le mécanisme de détachement n'est qu'à sens unique. Il ne sert qu'aux fonctionnaires d'État qui vont travailler dans les collectivités et non l'inverse. Interrogé par un de ses collègues, le ministre précédent avait estimé qu'un fonctionnaire d'État détaché auprès d'une collectivité territoriale ne pouvait pas être détaché auprès d'un EPCI (JO, AN Questions du 16 juin 2003, p. 4797). Il lui demande quels mécanismes le Gouvernement pense mettre en place pour rétablir l'équilibre c'est-à-dire favoriser la transition pour un fonctionnaire attaché à une collectivité à un service de l'État ainsi que la mise en place d'une procédure de détachement de fonctionnaires territoriaux auprès d'EPCI.