Question écrite n° 117764 :
taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

12e Législature

Question de : M. Jérôme Rivière
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'assujettissement de la taxe d'aide au commerce et à artisanat (TACA) pour les entreprises de la distribution et des services de l'automobile. Le montant de cette taxe qui a triplé entre 2004 et 2005 pénalise grandement les professionnels de ce secteur. En effet, la distribution automobile est une activité exigeante en terme de superficie. Cette exigence est imposée d'une part par les constructeurs automobiles et d'autre part, par le règlement d'exemption communautaire 1400/2002. Dès lors, le calcul de la TACA fondé en grande partie sur la taille de la surface de vente pénalise grandement les professionnels du monde automobile. Il lui demande dans quelle mesure, dans un objectif d'intérêt économique pour ces entreprises, la réduction du taux de la TACA qui leur accordée, pourrait être portée à 70 % et la surface d'assujettissement élevée à 3 000 mètres carrés.

Réponse publiée le 6 mars 2007

Le Gouvernement a été amené à réformer la TACA ces dernières années, suite à la suppression de la taxe sur les achats de viande (TAV). L'effet combiné pour les moyennes et grandes surfaces de la hausse de la TACA et de la disparition de la TAV s'est traduit par une diminution globale de la pression fiscale. Néanmoins la réforme entreprise a pu générer des effets de transfert entre redevables : le champ de la TACA n'étant pas le même que celui de la TAV, la hausse du taux de cette taxe a pu créer des difficultés pour certains commerçants. Conscient de cette situation, le Gouvernement a souhaité trouver une solution durable et équitable, de nature à répondre dans les meilleurs délais aux préoccupations des professions concernées. À cet effet, une mission d'étude et de proposition a été confiée dans un premier temps à un magistrat de la Cour des comptes, en lui demandant d'envisager toutes les modalités d'évolution de cette taxe permettant de ménager à la fois le nécessaire équilibre général du budget de l'État et un niveau de prélèvement acceptable pour les secteurs d'activité concernés, indispensables à l'économie du pays. Le rapport issu de cette mission a servi de base aux réflexions menées depuis, en étroite concertation avec le Parlement. Ces réflexions ont débouché sur la présentation de deux amendements parlementaires au projet de loi de finances rectificative pour 2005, puis au projet de loi de finances rectificative pour 2006. L'effet cumulé de ces deux dispositions sera en 2007 une baisse du taux inférieur de la TACA de 28 % par rapport à 2005. Cette réforme a donc permis une atténuation non négligeable de la charge fiscale pesant sur les commerçants au titre de la TACA.

Données clés

Auteur : M. Jérôme Rivière

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 6 février 2007
Réponse publiée le 6 mars 2007

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