Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par nos concitoyens en matière de prise en charge de transports entre leur domicile et un hôpital afin d'y subir des examens. Ainsi un patient, atteint d'une pathologie reconnue à 100 %, a dû faire appel à une entreprise de taxi agréée par la CPAM, mais une partie seulement du coût du transport en taxi lui a été remboursée au motif que les tarifs facturés dépassaient les tarifs prévus pour la convention nationale du 26 décembre 2002 qui fixe les tarifs de transports effectués par des VSL. Il lui demande de lui indiquer les raisons d'une telle interprétation restrictive des textes qui privent des patients atteints d'une pathologie lourde, reconnue à 100 %, d'une prise intégrale de leurs frais de transport pour des examens ou des interventions chirurgicales importants, prescrits par un médecin.