tabagisme
Question de :
Mme Michèle Tabarot
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Michèle Tabarot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions de la mise en oeuvre des contrôles pour l'application de la loi qui prévoit, à partir du 1er février, l'interdiction de fumer dans les lieux publics. En effet, certains personnels (inspecteurs de santé publique, ingénieurs d'études sanitaires et médecins de Santé publique), désignés pour dresser les pv ont manifesté leur refus d'assumer cette mission. Aussi elle souhaiterait connaître les développements qui pourraient être envisagés afin de favoriser la bonne application des mesures prévues par la loi.
Auteur : Mme Michèle Tabarot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 6 février 2007