Question de : M. Jean-Marie Sermier
Jura (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du nouveau code des marchés publics. L'article L. 311-10-2 du code du travail, inséré par loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 précise que des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes peuvent être constituées entre l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organisations professionnelles et syndicales et des associations. Elles prennent la forme d'une association ou d'un groupement d'intérêt public et participent aux maisons de l'emploi visées à l'article L. 311-10 du code du travail. Cet article L. 311-10-2° du code du travail précise en outre qu'elles ont une mission de service public pour l'emploi par laquelle elles contribuent à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans leur zone de compétence, d'une politique locale concertée d'insertion professionnelle et sociale des jeunes. Les contrats urbains de cohésion sociale prévoient d'instaurer une clause de mieux-disant social dans les marchés publics. Les missions locales sont bien souvent proposées par les élus locaux pour la mise en oeuvre et le suivi de cette clause. Une subvention leur est alors versée pour leur donner les moyens d'exécuter cette mission. Compte tenu du caractère très spécifique de ces missions locales, notamment du fait qu'elles sont investies d'une mission de service public, il souhaiterait savoir si l'attribution du suivi de cette clause de mieux-disant social à une mission locale est assujettie aux procédures d'appel d'offre définies par le nouveau code des marchés publics où si cette mission peut lui être dévolue par simple convention d'objectif moyennant le versement d'une subvention.