Réponse publiée le 8 mai 2007

Le règlement Reach avait été notifié sous la forme d'un projet à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Les États-Unis, le Japon, le Canada, la Chine, le Brésil, l'Australie, le Chili, Singapour, Taïwan, la Thaïlande et Cuba ont émis des remarques sur ce texte. Les principaux griefs ont porté sur la discrimination potentielle entre les opérateurs européens et ceux des pays tiers, en particulier s'agissant des substances dans les articles, le caractère disproportionné des exigences, la protection des données confidentielles, les effets sur l'innovation, l'assistance technique et la capacité de développement des pays en développement, l'incompatibilité avec les efforts internationaux d'harmonisation. Les Communautés européennes ont, en réponse, fait part de la non-discrimination entre les opérateurs européens et ceux des pays tiers et ont souligné que, s'agissant des substances dans les articles, les producteurs et les importateurs doivent satisfaire à des exigences identiques. Elles ont aussi rappelé que la procédure d'autorisation est de portée limitée, que le partage des données est encouragé et que l'échéancier prévu permet une application progressive du règlement. Plus généralement les Communautés européennes soutiennent la compatibilité du projet de règlement avec les accords relatifs aux obstacles techniques au commerce de l'OMC. Le règlement CE n° 1907/2006 adopté par le Parlement européen et le Conseil le 18 décembre 2006 (Reach) rappelle dans différents considérants l'articulation entre ses dispositions et les engagements internationaux en soulignant que le règlement s'inscrit dans la mise en oeuvre du sommet mondial de Johannesburg pour le développement durable (2002) et devrait contribuer à l'approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques adoptée à Dubaï en 2006. De même il est rappelé que le règlement doit s'appliquer de manière non discriminatoire, que les substances fassent l'objet d'échanges dans le marché intérieur ou au niveau international dans le respect des engagements internationaux de la Communauté. En outre, les informations reçues par l'Agence européenne des produits chimiques, instaurée par le règlement, peuvent être communiquées à un Gouvernement ou à une autorité nationale d'un pays tiers ou à une organisation internationale en application d'un accord conclu entre la Communauté et le tiers concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux sous réserve que l'accord ait pour objet la coopération à la mise en oeuvre ou à la gestion de la législation concernant les substances couvertes par le règlement et que le tiers protège les informations confidentielles comme convenu d'un commun accord. Par ailleurs, s'agissant de la procédure d'autorisation de substances préoccupantes, l'analyse socio-économique prévue à l'annexe XVI du règlement dispose clairement que seront prises en considération les conséquences pour le commerce, la concurrence et le développement économique, notamment dans le cas des PME et en ce qui concerne les pays tiers, de l'octroi ou du refus d'une autorisation ou d'une proposition de restriction. Des aspects locaux, régionaux, nationaux ou internationaux pourront aussi être pris en considération. S'agissant de l'évaluation des dangers, la Commission prépare la mise en place du système global harmonisé ou GHS qui harmonise sur le plan international la classification et l'étiquetage des substances tant pour leur transport que pour leur mise sur le marché. Ce système élaboré au niveau des Nations unies contribuera au rapprochement des mesures prises par les États parties à l'OMC. En ce qui concerne l'évaluation des risques, les dispositions du règlement ne portent pas préjudice aux travaux entrepris par l'Organisation de coopération et de développement économique dans différents programmes ou méthodes d'essai auxquels ce règlement se réfère. En outre, il y a lieu de rappeler que la Commission a lancé des projets de mise en oeuvre du règlement associant des experts de groupes de parties intéressées visant l'élaboration d'outils destinés à aider les autorités, les fabricants, les importateurs et les utilisateurs à satisfaire aux obligations de ce règlement. Ainsi, dans le cadre des travaux du groupe relatif aux substances dans les articles sont notamment associés des représentants américains et japonais de groupes d'intérêts.