Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de la décision de la Commission européenne de séparer la production d'électricité et les réseaux dans le but de favoriser la concurrence. Le démantèlement d'EDF est donc programmé et cela se fera au détriment du petit consommateur. Aujourd'hui, l'abonnement payé est identique selon la puissance sollicitée par le particulier ou le secteur industriel. La segmentation provoquera inévitablement des critères de sélection ; ainsi si vous êtes un gros client vous obtiendrez un prix confortable, le particulier, petit client, sera sanctionné par des tarifs qui ne seront pas avantageux, bien au contraire ; il faudra bien reprendre d'une main ce que l'on donne de l'autre. À ce prétendu problème de la concurrence qui se fera, comme à l'accoutumée, au détriment du particulier, s'ajoute le devenir de l'entretien du réseau. Le réseau de transport de l'électricité (RTE), qui affiche un chiffre d'affaires de 4 milliards d'euros, serait donc vendu. Il suffit de se projeter aux États-Unis pour constater que le réseau fait souvent parler de lui mais uniquement en cas de catastrophes, souvent récurrentes. On se souvient de la panne de 2001, en Californie qui a privé d'électricité des millions d'Américains. L'État américain avait évidemment vendu le réseau à des compagnies privées qui avaient oublié de le moderniser, voire de l'entretenir. La panne, qui a eu lieu le 4 novembre et qui a privé plus de 5 millions de Français d'électricité, a trouvé son origine sur le réseau à très haute tension allemand. Donc cet incident incombe, en grande partie, au réseau allemand qui s'explique tout logiquement par le fait que quatre compagnies privées détiennent à elles seules les neuf dixièmes du marché de l'électricité et que malgré les bénéfices mirifiques qu'elles réalisent, les investissements des producteurs d'électricité ont baissé de 40 % depuis 1980 alors que le montant de la facture réglée par les foyers allemands doublait pendant cette période. Et pour parfaire le tout, GDF est également visé. Avec ces oukases, la discrimination fera son apparition et tant pis pour les ménages modestes et les classes moyennes. Il est évident que les effets immédiats comme à long terme seront extrêmement néfastes pour la quasi-totalité des clients d'EDF et de GDF. Déjà, depuis 1999, date à laquelle EDF n'est plus seule à pouvoir vendre de l'électricité, et depuis 2004, où les entreprises peuvent se fournir sur le marché « libre », leur facture a augmenté de 48 % quand ces dernières se sont égarées sur le marché concurrentiel. Il est à craindre que les personnes qui déménagent subiront le sort des entreprises qui ont subi le contrecoup de la libéralisation du marché de l'énergie. Compte tenu du peu d'impact de la hausse du pétrole sur la production d'énergie électrique puisque les énergies fossiles n'entrent que pour 10 % dans la production d'électricité, il lui demande de bien vouloir lui expliquer les hausses indécentes des tarifs et de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet très préoccupant.