Réponse publiée le 8 mai 2007

La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a modifié l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique. Cette modification permet à l'administration de reconduire un contrat pour une durée indéterminée dans certaines conditions. L'article 4 précité permet à l'administration de recruter des agents non titulaires à temps complet. Les contrats conclus pour un temps de travail inférieur à 70 % dont il est fait état ici sont conclus en application de l'alinéa ter de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984. Pour ces derniers, leur durée est fixée à l'article 6 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État. Cet article vient d'être modifié par le décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 afin d'y introduire les mêmes conditions de durée que celles prévues à l'article 4 précité. Ainsi, ces agents pourront, lorsqu'ils seront recrutés pour une durée déterminée, bénéficier d'un CDI au terme d'une durée maximale de six années.