Question écrite n° 117882 :
panneaux publicitaires

12e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'importance et l'urgence d'une action concertée de plusieurs ministères pour l'application effective de la loi du 29 décembre 1979 relative à l'affichage publicitaire. De nombreux panneaux, en agglomération et hors agglomération, sont installés illégalement comme le constate l'association Paysages de France (UFC - Que Choisir, n° 443, décembre 2006). Alors que le chiffre d'affaires des publicitaires se monte à 1,150 milliard d'euros par an, les associations se trouvent placées dans une totale inégalité. Il lui demande les perspectives de son action pour mettre bon ordre à cette situation plus que regrettable.

Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Publicité

Ministère interrogé : Premier ministre

Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables

Date :
Question publiée le 6 février 2007

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