radars
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez souligne auprès de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer l'importance des charges nouvelles qui pèsent sur les départements après le transfert de nombreuses routes nationales. Cette charge concerne, dans le département du Pas-de-Calais, 420 kilomètres de routes nationales transférées. il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de la proposition de discussion sur une éventuelle participation au profit des départements des sommes perçues par les radars installés au bord des routes départementales.
Réponse publiée le 15 mai 2007
La loi du 12 juin 2003 relative à la violence routière prévoyait dans son article 9, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, que le produit des amendes perçu par la voie de systèmes automatiques serait versé au profit du budget de l'État. La loi de finances pour 2006 a abrogé cette dérogation. L'article 49 de cette même loi a créé le compte d'affectation spéciale pour le financement des dispositifs de contrôle automatique par le produit des amendes. Pour l'année 2006, le produit des amendes des radars automatiques s'établit à 349 millions d'euros. 140 ont été versés sur le compte d'affectation spéciale des radars pour l'entretien et le développement du système de contrôle automatisé, et 100 millions à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFIT). Le solde du produit des amendes est affecté aux collectivités locales pour des actions de sécurité routière selon les dispositions du code général des collectivités territoriales. Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a récemment indiqué qu'il lui paraissait légitime qu'une répartition nouvelle de ce solde soit étudiée afin que les conseils généraux puissent aussi en bénéficier.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 6 février 2007
Réponse publiée le 15 mai 2007