Réponse publiée le 15 mai 2007

La loi du 12 juin 2003 relative à la violence routière prévoyait dans son article 9, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, que le produit des amendes perçu par la voie de systèmes automatiques serait versé au profit du budget de l'État. La loi de finances pour 2006 a abrogé cette dérogation. L'article 49 de cette même loi a créé le compte d'affectation spéciale pour le financement des dispositifs de contrôle automatique par le produit des amendes. Pour l'année 2006, le produit des amendes des radars automatiques s'établit à 349 millions d'euros. 140 ont été versés sur le compte d'affectation spéciale des radars pour l'entretien et le développement du système de contrôle automatisé, et 100 millions à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFIT). Le solde du produit des amendes est affecté aux collectivités locales pour des actions de sécurité routière selon les dispositions du code général des collectivités territoriales. Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a récemment indiqué qu'il lui paraissait légitime qu'une répartition nouvelle de ce solde soit étudiée afin que les conseils généraux puissent aussi en bénéficier.