Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le champ d'application de l'article L. 2213 du code général des collectivités territoriales habilitant le maire à réserver des places de stationnement à certains véhicules. L'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales énumère les véhicules pouvant bénéficier d'un stationnement réservé. Figurent ainsi les véhicules de transport de fonds, les taxis, les transports publics de voyageurs. Aucune mention n'est faite des ambulances et véhicules sanitaires légers. Or, le stationnement de ces véhicules est souvent problématique pour le transport des malades. Afin de préciser le droit, il lui demande d'indiquer si les ambulances et véhicules sanitaires légers entrent dans le champ d'application de l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales.