Question de : M. Louis Guédon
Vendée (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'inadaptation des dispositions de l'arrêté du 6 janvier 1962, modifié par un décret du 12 mai 1981 relatif à l'exercice de la profession d'infirmier interdisant aux instituts de beauté de pratiquer l'épilation. Publiée à une époque où la profession n'était pas structurée et organisée autour d'un certain nombre de diplômes comme le brevet professionnel, le baccalauréat professionnel, le BTS et les CAP, qui ont été progressivement rendus obligatoires pour exercer l'activité d'esthéticienne, les dispositions de cet arrêté pouvaient parfaitement se comprendre pour apporter aux clients de ces établissements une sécurité renforcée sur des pratiques pouvant être considérées comme à risques. Aujourd'hui, compte tenu du savoir-faire sanctionné par un certain nombre de diplômes, il apparaît nécessaire que puissent être repris les termes de cet arrêté afin de l'adapter aux évolutions d'une profession qui a su faire preuve de sérieux, de professionnalisme et de responsabilité dans le développement d'une pratique fortement imprégnée d'un souci de sécurité à l'égard des consommateurs. Il lui demande donc s'il est envisagé de modifier l'arrêté de 1962 dont la rédaction ne correspond plus à l'évolution d'une profession au développement considérable et à la technicité reconnue pour ce qui a trait aux soins esthétiques du corps.