Question écrite n° 117906 :
signalisation

12e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conditions d'utilisation des feux clignotants pour indiquer tout changement de direction ou toute manoeuvre de dépassement à l'intention du véhicule suivant qui doit être informé. Il semble qu'une telle mesure de prudence ne soit pas toujours respectée, et son usage difficile à contrôler et donc à réprimer. Il lui demande quels moyens peuvent être utilisés pour rappeler aux conducteurs le caractère impératif de cette réglementation.

Réponse publiée le 6 mars 2007

Signaler aux autres usagers de la route un changement de direction ou une manoeuvre de dépassement est une obligation essentielle à la sécurité de chacun. Ce geste est à la fois un élément de sécurité routière et une marque de courtoisie à l'égard des autres usagers de la route. C'est pourquoi les sanctions prévues par le code de la route en cas de non-respect de l'obligation de signaler un changement de direction ou un dépassement sont dissuasives (contravention et réduction de trois points du permis de conduire). En outre, les sanctions ont été encore aggravées en 2003. La peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus a été rétablie. De plus, l'obligation d'avertir l'usager que l'on veut dépasser a été généralisée à toutes les situations de dépassement. Toutes les dispositions du code de la route s'imposent de manière égale aux conducteurs. L'usage du clignotant fait partie des gestes dont le caractère impératif est rappelé dans les communications de la délégation interministérielle à la sécurité routière. C'est également un thème largement présent dans les actions d'éducation routière, et les opérations locales de communication, organisées notamment par les collectivités locales et les associations.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer

Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer

Dates :
Question publiée le 6 février 2007
Réponse publiée le 6 mars 2007

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