Question écrite n° 117909 :
ostéopathes

12e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des ostéopathes devant l'avenir de leur profession. En effet la loi du 4 mars 2002 a reconnu la profession, mais à ce jour aucun décret d'application n'a été publié, permettant de réglementer l'exercice de la profession, la formation professionnelle, les responsabilités des praticiens, afin d'assurer un contrôle efficace pour garantir les patients. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine pour assurer l'avenir des ostéopathes, dont le nombre se multiplie devant l'importance des besoins constatés.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Médecines parallèles

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 6 février 2007

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