politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille dans quel délai est prévue la parution du décret d'application de la loi 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, qui, à sa connaissance, n'est pas encore paru.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 6 février 2007