Question écrite n° 117910 :
politique à l'égard des handicapés

12e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Perrut demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille dans quel délai est prévue la parution du décret d'application de la loi 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, qui, à sa connaissance, n'est pas encore paru.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 6 février 2007

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