Question de : M. Jean-Claude Viollet
Charente (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Viollet appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés économiques et sociales rencontrées par les personnes en situation de handicap. En effet, selon un sondage IFOP réalisé pour l'association des paralysés de France (APF) en octobre 2006, 64 % des personnes en situation de handicap, en France, vivent avec des ressources inférieures au Smic, soit moins de 1 000 EUR par mois. Face à cette situation, plusieurs associations, l'APF, la FNATH, l'AFM, l'APAJH, l'UNAFAM, le GIHP et la CHA se sont mobilisées, une pétition nationale intitulée « Urgence d'un véritable revenu d'existence ! » a été lancée et une journée d'action organisée, le 12 décembre 2006, au cours de laquelle de nombreuses personnes handicapées ont manifesté, dans plusieurs villes de France. Ce faisant, ces associations, soutenues par les manifestants, revendiquaient l'augmentation des pensions d'invalidité et de l'AAH dès le 1er janvier 2007, l'élargissement des conditions d'accès au complément de ressources et à la majoration vie autonome pour les bénéficiaires des pensions d'invalidité et de l'AAH reconnus dans l'impossibilité d'accéder à l'emploi, la suppression de l'obligation faite aux personnes en situation de handicap avec un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % de ne pas avoir occupé un emploi depuis un an pour bénéficier de l'AAH, la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l'AAH, l'amélioration des possibilités de cumul de l'AAH avec une activité professionnelle et enfin des revenus d'existence plus importants pour les bénéficiaires de pension d'invalidité basculant dans le régime vieillesse. Aussi il lui demande quelles réponses il entend, au-delà des revalorisations intervenues le 1er janvier 2007, apporter à ces différentes sollicitations, et dans quels délais, afin de poursuivre, sur ce plan des ressources, l'amélioration de la situation des personnes handicapées entreprise avec la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.