Question de : Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'insuffisante prise en compte de la question des ressources des personnes handicapées. Alors que le Gouvernement annonçait un texte fondateur, la loi du 11 février 2005 ne répond pas aux attentes des personnes handicapées et de leurs familles. Sept associations spécialisées se sont mobilisées récemment pour contester le faible niveau des ressources des personnes en situation de handicap sans emploi et proposer des réformes. Ainsi, elles demandent une augmentation substantielle des pensions d'invalidité et de l'AAH dès le début de l'année 2007 ainsi que l'élargissement des conditions d'accès au complément de ressources et à la majoration vie autonome, notamment leur ouverture aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité et aux bénéficiaires de l'AAH reconnus dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Par ailleurs, la suppression de l'obligation de ne pas avoir occupé d'emploi depuis un an est souhaitée afin que les personnes en situation de handicap ayant un taux entre 50 et 79 % puissent bénéficier de l'AAH. Enfin, la suppression de la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l'AAH, de meilleures possibilités de cumul avec une activité professionnelle ainsi que l'allocation de revenus plus importants aux bénéficiaires de la pension d'invalidité passant dans le régime vieillesse, sont autant de revendications dont l'unique objectif est de conférer aux personnes handicapés des revenus d'existence plus satisfaisants. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir préciser les engagements du Gouvernement en la matière.