politique de la ville
Question de :
Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5e circonscription) - Socialiste
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les contrats urbains de cohésion sociale. Les CUCS succèdent, en 2007, aux contrats de ville. Une circulaire du 24 mai 2006 a défini le calendrier de leur mise en oeuvre et les axes prioritaires à développer, à savoir l'habitat et le cadre de vie, l'accès à l'emploi et le développement économique, la réussite éducative, la santé et la citoyenneté et la prévention de la délinquance. L'État a insisté sur sa volonté d'associer toutes les institutions qui souhaitent s'engager dans le CUCS et qui sont déjà des acteurs essentiels de la cohésion sociale. Actuellement, dans le département de la Haute-Garonne, aucune garantie n'a été apportée sur une association réelle et concrète des collectivités territoriales, aucune instance partenariale de pilotage de la politique de la ville n'a été mise en place. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser si l'Etat entend appliquer cette démarche partenariale qui semble indispensable pour coordonner une politique de la ville qui corresponde à la situation sociale de notre pays.
Réponse publiée le 8 mai 2007
La circulaire du 24 mai 2006 relative à l'élaboration des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) a fixé le cadre de cette nouvelle contractualisation qui se substitue aux contrats de villes à compter du 1er janvier 2007, ainsi que son calendrier de mise en oeuvre. S'appuyant sur les décisions du comité interministériel des villes du 9 mars 2006, elle précise que ce « (CUCS) est élaboré à l'initiative conjointe du maire (ou du président de l'établissement public de coopération intercommunal) et du préfet de département. Il doit néanmoins, dès son élaboration, être l'occasion d'associer, en fonction de leurs compétences et dans le respect de leurs orientations, d'autres collectivités territoriales et d'autres partenaires ». Pour entrer en vigueur, ce CUCS doit impérativement être signé par les collectivités publiques qui en sont à l'origine ; la même circulaire précisant que « les régions et les départements sont signataires à leur demande ». Aussi, dans le respect de ces instructions, l'ensemble des collectivités territoriales, et au premier chef les communes et l'agglomération toulousaine ont été associées à la définition tant de la géographie prioritaire retenue par le préfet de département que des plans d'actions à développer dans le cadre de ce contrat. Ainsi, le 23 novembre 2006 s'est tenu un premier comité de pilotage auquel étaient bien évidemment invités le conseil général et le conseil régional mais qui pour des raisons conjoncturelles n'a pu réunir l'ensemble des collectivités territoriales concernées. Un autre comité de pilotage réunissant les mêmes collectivités s'est donc tenu le 8 février 2007 mais n'a pas pu aboutir à ce que les partenaires potentiels s'accordent sur les finalités poursuivies par la politique de la ville, particulièrement en termes de territoire pertinent dans lequel s'inscrire. Par conséquent, un lieu de pilotage politique a bien été réuni conformément aux instructions de la circulaire précitée et un tel lieu partenarial sera mis en place pour la mise en oeuvre du CUCS. Le fait qu'en raison de divergences de conception sur ce que devait être la politique de la ville, des collectivités territoriales n'aient pas souhaité s'engager plus avant dans cette démarche n'invalide pas pour autant sa dimension partenariale.
Auteur : Mme Françoise Imbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : cohésion sociale et parité
Ministère répondant : cohésion sociale et parité
Dates :
Question publiée le 6 février 2007
Réponse publiée le 8 mai 2007