Réponse publiée le 27 mars 2007

L'arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'application par aéronefs de produits phytopharmaceutiques conduit à limiter le recours à ce type de traitement aux seules cultures pour lesquelles ils sont indispensables. Il vise également à améliorer la sécurisation de ces traitements et à faciliter les contrôles menés par les agents des services régionaux de la protection des végétaux des directions régionales de l'agriculture et de la forêt. Trois dispositions essentielles ont été ainsi instaurées par cet arrêté. Tout d'abord, une distance minimale de sécurité de 50 mètres doit être respectée vis-à-vis notamment des habitations, parcs et jardins, des cours d'eaux, et des réserves naturelles. En second lieu, il est interdit d'épandre par voie aérienne des produits classés au titre du code de la santé publique comme très toxique (T+) ou toxique (T). Enfin, le régime de déclaration de ces opérations de traitement est renforcé en vue de faciliter la traçabilité des épandages et des parcelles traitées ainsi que les opérations de contrôle sur le terrain. Ces dispositions sont aujourd'hui de nature à restreindre de façon drastique le traitement par voie d'aéronefs des parcelles au contact direct ou enclavées dans des milieux urbanisés et à mieux protéger les cours d'eaux et les réserves naturelles tout en améliorant l'efficacité des contrôles.