Question de : M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'application parfois restrictive du décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail, permettant l'agrément des associations et entreprises de services à la personne. En effet, si ce décret comprend bien le soutien scolaire, il semblerait que les entreprises de soutien scolaire par Internet ne parviennent pas à recevoir cet agrément, alors que ces entreprises rendent incontestablement un service à de nombreuses personnes et que ce refus constitue un frein au développement de l'économie numérique. Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures il entend prendre afin de permettre cet agrément.