Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la loi du 21 août 2003 qui donne la possibilité aux salariés ayant eu des carrières longues de partir avant l'âge de soixante ans, à condition d'avoir cotisé un nombre de trimestres suffisants. Les assurés percevant une pension d'invalidité versée par le régime général de l'assurance maladie voient cette pension convertie en pension vieillesse au titre de l'inaptitude à leur 60e anniversaire. Ils continuent ainsi à bénéficier jusqu'à leur 65e anniversaire de l'exonération du ticket modérateur liée à leur pension d'invalidité. Il s'avère qu'avec la parution de la loi du 21 août 2003, l'article R. 341-22 du code de la sécurité sociale qui précise le point de départ de la pension vieillesse au titre de l'inaptitude, n'a pas été modifié et continue à fixer ce dernier le jour du 60e anniversaire. En conséquence, les assurés invalides pouvant bénéficier d'un départ anticipé à la retraite pour carrière longue se voient refuser, par les caisses, le maintien de l'exonération du ticket modérateur du jour de leur départ en retraite jusqu'à leur 60e anniversaire, cette exonération étant ensuite rétablie jusqu'à leur 65e anniversaire. Cette situation, si elle touche peu de personnes, mériterait malgré tout d'être corrigée rapidement. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre pour répondre aux préoccupations des assurés sociaux concernés.