Question écrite n° 117974 :
dépendance

12e Législature

Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités que les commissions médicales départementales procèdent chaque année à la révision des classements GIR. Les dates de ces révisions variant d'un conseil général à l'autre, il peut en résulter pour les personnes âgées dépendantes changeant de département en vue de se rapprocher de leur famille des distorsions importantes sur une partie de l'année dans la prise en charge des frais d'hébergement, la différence devant être prise en charge par l'établissement d'accueil. Cela pourrait conduire des EHPAD à refuser l'admission de certaines personnes venant d'un autre département, ce qui va à l'encontre de la volonté de lutter contre l'isolement familial des personnes âgées. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures pour harmoniser les dates de révision des classements GIR à l'échelon national ou de mettre en place un système de compensation.

Données clés

Auteur : M. Pierre Forgues

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 13 février 2007

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