Question de : M. François Dosé
Meuse (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Dosé attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le problème de la vente des immeubles par les organismes HLM. L'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation prévoit que, lorsque les immeubles sont vendus occupés, si les ressources du locataire sont insuffisantes, les ascendants ou descendants peuvent procéder à l'acquisition du logement. Cependant, les notaires sont régulièrement sollicités par des enfants qui souhaitent, dans un but ultérieur de transmission de patrimoine, acquérir par le biais d'une SCI familiale, mais aussi par des enfants non mariés qui, pour les besoins du financement, doivent acquérir avec leur compagnon ou compagne, pacsé(e) ou non. Or il apparaît qu'aucune jurisprudence n'existe en la matière et que ce texte doit être interprété de manière restrictive. Il souhaite connaître les perspectives d'évolution de la réglementation sur cette question.