Question de : M. Jean-Claude Viollet
Charente (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Viollet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la mise en oeuvre des mesures prévues par le protocole d'accord du 25 janvier 2006, et plus précisément du projet de décret fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires territoriaux de catégorie A. En effet, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale aurait, le 24 septembre 2006, émis un avis favorable sur ce texte qui permettrait d'améliorer sensiblement les règles de classement lors de la nomination dans les différents corps de cette catégorie, et ainsi d'assurer un meilleur développement des parcours professionnels, pour l'heure encore très inégaux. Aussi, il lui demande de lui indiquer dans quel délai sera publié ce décret, qui doit ouvrir la voie à l'harmonisation, très attendue par les personnels concernés, des règles applicables aux cadres d'emplois de la catégorie A, comme cela existe déjà pour les catégories B et C de la fonction publique territoriale.