Question de : M. Jean-Claude Beauchaud
Charente (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Beauchaud attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'importance du coût de l'assurance « décennale - responsabilité civile professionnelle » pour certains artisans. Il peut ainsi lui citer le cas d'un artisan travaillant seul qui, avec un seul sinistre en vingt années d'activité, doit payer 1 785 euros pour cette assurance (tarif le moins cher et incompressible). Cette situation engendre un nombre grandissant d'artisans travaillant sans assurance et une concurrence faussée. Le principe de cette assurance obligatoire n'est pas contestable et il lui demande donc s'il ne serait pas possible de mettre en place une grille de tarifs plus étendue, tenant compte du chiffre d'affaires, du type de travaux réalisés, ainsi qu'un système de bonus/malus réel motivant les artisans responsables.