Réponse publiée le 20 mars 2007 (Erratum publié le 10 avril 2007)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'il porte à la préoccupation des fonctionnaires réunionnais de l'administration pénitentiaire en poste actuellement en métropole, qui souhaiteraient pouvoir exercer leurs fonctions dans l'île dont ils sont originaires. Le statut général des fonctionnaires de l'État ne prévoit pas de priorité de mutation pour les fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer. Si tel était le cas, il s'agirait d'une violation du principe posé à l'article 6 de la loin' 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire, aux termes duquel il est indiqué qu'aucune distinction directe ou indirecte ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur origine. Les règles applicables en matière de mutation des fonctionnaires de l'Etat sont celles définies à l'article 60 de la loi n' 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Enfin, il tient à préciser que les emplois qui seront créés sur le futur centre pénitentiaire de Domenjod seront proposés à la mobilité à tous les personnels pénitentiaires titulaires, désireux d'exercer leur activité professionnelle à La Réunion et donc bien évidemment aux personnels originaires de ce département et travaillant aujourd'hui en métropole. Les personnels actuellement en poste à la maison d'arrêt de Saint-Denis, qui est appelée à fermer, seront affectés prioritairement sur le nouveau site. >