Réponse publiée le 15 mai 2007

Conscient des limites de l'application des textes réglementant l'équipement commercial, le Gouvernement a souhaité engager une réforme de ce dispositif. À cet effet, la Commission de modernisation de l'urbanisme commercial (CMUC) a été installée le 25 octobre 2006. Celle-ci a associé des intervenants variés et nombreux : parlementaires, élus locaux, chambres consulaires, professeurs et avocats spécialisés, aménageurs et promoteurs d'immobilier commercial, fédérations du commerce, architectes, urbanistes, paysagistes, associations de défense de l'environnement, représentants des consommateurs et sociologues. Les réunions de cette commission ont été l'occasion de débats fructueux portant notamment sur l'accessibilité des sites commerciaux, sur les déplacements de personnes et de marchandises engendrés par les implantations commerciales ainsi que sur leur impact environnemental. Les acteurs plus particulièrement concernés par ces sujets étaient représentés par l'Association des maires de France (AMF), l'Assemblée des communautés de France (AdCF), le directeur du Centre d'études sur les réseaux de transport et l'urbanisme (CERTU), la Fédération française des associations de protection de la nature et de l'environnement (France Nature Environnement) mais aussi des représentants de plusieurs associations de consommateurs qui ont pu faire valoir leurs arguments. En outre, la probable prise en compte de l'aménagement du territoire et du développement durable en tant que critères de délivrance d'une autorisation rénovée d'exploitation commerciale illustre bien l'importance des problématiques transversales liées aux questions de transports. Les contraintes pratiques inhérentes à un tel exercice n'ont pas permis de faire participer à cette commission l'ensemble des interlocuteurs qui pouvaient légitimement se sentir concernés par les enjeux de cette réforme. L'efficacité des débats imposait une limitation du nombre des participants, lequel se montait déjà à près de cinquante. Une assemblée plus nombreuse comportait le risque d'une dilution des points de vue et restreignait d'autant la force des propos de chaque membre. Néanmoins, il a été prévu la possibilité de poursuivre ces échanges en les ouvrant au public et à tout organisme qui n'aurait pas eu l'occasion d'exprimer son avis lors des réunions de la commission. Dans un premier temps, ont été mises en ligne les propositions résultant des travaux de la CMUC, conçues comme un support pour la réflexion sur lequel les institutions ou les simples citoyens étaient invités à réagir. Plusieurs dizaines de contributions ont ainsi été envoyées sur la boîte de messagerie électronique créée à cet effet, parmi lesquelles celles du Groupement des autorités responsables de transport (GART) qui a pu formuler ses observations relatives aux propositions de réforme. Sa contribution est d'ailleurs consultable, à partir de la page consacrée au dossier de la commission, sur le site du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales (www.pme.gouv.fr).