Question de : Mme Marie-Renée Oget
Côtes-d'Armor (4^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants du secteur privé invalides au regard du droit à la retraite additionnelle instituée par la loi Censi. En effet, ces enseignants en situation d`invalidité déplorent que la retraite additionnelle instituée par la loi Censi ne leur soit pas accessible malgré leur situation de personne invalide et l'accomplissement de leur carrière au sein de l'enseignement privé. Ils déplorent à ce titre la compensation insuffisante de leur situation d'invalidité et demandent l'extension à leur profit du bénéfice de la retraite additionnelle. Dans ces conditions, elle lui demande de préciser s'il entend prendre des mesures permettant de donner suite à cette revendication et, le cas échéant, sous quel délai.