Réponse publiée le 19 mai 2003

L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est appelée sur l'application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie. Dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées, la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) s'est accompagnée d'une modification de la structure tarifaire de ces établissements de façon à faire apparaître un tarif afférent à la dépendance, indispensable au calcul de l'allocation personnalisée d'autonomie. Schématiquement, l'effet de la réforme, au jour d'entrée en vigueur de la nouvelle tarification, se traduit par une diminution du tarif hébergement (de 6,70 euros par jour en moyenne, tous types d'établissements confondus) et par l'apparition d'un tarif dépendance, proportionnel au degré de perte d'autonomie de chaque résident. L'effet cumulé de ces variations conduit à une diminution de la facture à la charge des personnes valides ou peu dépendantes (GIR 5 et 6), tenues d'acquitter le tarif hébergement et le tarif dépendance applicable aux GIR 5/6 (ticket modérateur), et à une augmentation de celle des personnes très dépendantes (GIR 1 et 2) avant l'intervention de l'allocation personnalisée d'autonomie. En revanche, le versement de celle-ci solvabilise ses bénéficiaires de telle sorte qu'ils n'acquittent que le tarif dépendance mis à la charge des résidents valides ou peu dépendants. Ainsi, dans la majorité des établissements pour personnes âgées, la réforme de la tarification, accompagnée de l'allocation personnalisée d'autonomie, s'est traduite par une baisse de la charge financière de ceux des résidents qui ne percevaient aucune allocation auparavant, l'intervention de l'APA compensant, et au-delà, les modulations du tarif dépendance. II n'en n'a pas été de même pour les anciens bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance (PSD) qui, compte tenu de la nouvelle répartition des coûts d'hébergement, de soins et de dépendance, ont généralement subi une charge nette supérieure à compter du 1er janvier 2002. Un dispositif, arrêté en liaison avec l'assemblée des départements de France, a instauré un mécanisme simplifié de compensation qui a été mis en place au cours du dernier trimestre 2002. Un concours de 36 millions d'euros a été dégagé, à ce titre, par l'Etat et réparti entre les départements, au prorata du nombre de bénéficiaires de la PSD (GIR 1 et 2) par département, à charge, pour ces collectivités, d'organiser la compensation du débours supplémentaire occasionné aux résidents concernés. Pour 2003, les établissements ont été invités, dans le cadre de leur budget prévisionnel, à intégrer l'incidence de ce surcoût et de la mutualiser entre l'ensemble des résidents. S'agissant de l'évaluation de la perte d'autonomie dans le cadre de l'APA, celle-ci s'effectue sur la base de la grille AGGIR. Cette grille nationale permet de classer les demandeurs en six groupes en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées par leur état, qu'ils soient à domicile ou en établissement. Selon les résultats publiés par la DREES au 31 décembre 2002, 58 % des personnes accueillies en établissement relèvent des GIR 1 et 2 et seulement 29 % des personnes qui résident à domicile. Les personnes les plus dépendantes sont donc généralement accueillies en établissement, même si des personnes très âgées mais encore valides (GIR 5 et 6) ont pu, par choix ou par nécessité, rejoindre un établissement pour personnes âgées. Enfin, le comité scientifique institué par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, qui avait pour mission d'adapter les outils d'évaluation de la perte d'autonomie, après avoir dressé notamment un bilan de l'utilisation de la grille AGGIR, a présenté ses recommandations dans le cadre d'un rapport qui a été transmis le 21 mars 2003 aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.