cotisations
Question de :
M. William Dumas
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les inquiétudes des professionnels de la coiffure quant aux nouvelles dispositions relatives à la formation en alternance. La loi de finances pour 2007 prévoit que les contrats d'apprentissage et de professionnalisation soient soumis aux cotisations sociales sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Jusqu'à présent, aucune cotisation n'était due à ce titre par les entreprises, sur les salaires versés aux apprentis et aux jeunes en contrat de professionnalisation. Le Gouvernement, qui souhaite que la formation en alternance se développe, avait accepté de supprimer cette disposition, initialement prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Or finalement, elle a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2007, avec l'article 143 qui vient supprimer l'exonération de la cotisation patronale accidents du travail et maladies professionnelles pour toute rémunération versée au titre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation conclu à compter du 1er janvier 2007. Cette disposition s'avère défavorable à l'ensemble de l'artisanat et les incidences sont particulièrement importantes pour le secteur de la coiffure, fort attaché à la qualification professionnelle, et qui emploie et forme chaque année 33 000 jeunes par les voies de la professionnalisation et de l'apprentissage. Aussi, afin de ne pas alourdir les charges de ces entreprises et ne pas compromettre le recours à la formation en alternance dont l'intérêt n'est plus à démontrer, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition.
Auteur : M. William Dumas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 13 février 2007