Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle nouvellement créés par substitution à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre. Cette transformation bouleverse le système de contribution existant et entraîne des distorsions entre communes au regard des efforts respectifs constatés jusque là. Ceci conduit des syndicats de communes à s'opposer à leur transformation en communautés de communes. Il serait donc souhaitable de permettre aux communautés de communes ainsi créée, d'insérer dans leur statut une clause de péréquation visant à garantir les équilibres et solidarités qui, le cas échéant, préexistaient. Celapourrait se faire en autorisant, sur une période de dix ans, des mécanismes de péréquation financière atténuant les effets directs ou indirects sur le contribuable local. Ainsi les communes qui, au titre de leur participation budgétaire à l'EPCI sans fiscalité propre auquel succède la communauté de communes, versaient un montant supérieur à celui de la fiscalité à percevoir par la nouvelle communauté de communes sur leur territoire alimenteraient ce fonds de péréquation par une contribution égale au montant de la différence constatée. Une telle mesure serait de nature à lever certains obstacles mis à la constitution de nouvelles communautés de communes. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures dans ce sens.