Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-François Chossy souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les problèmes posés par la transformation des ex-emplois protégés en milieu ordinaire en emplois pouvant être accompagnés d'aides au poste en raison de la lourdeur du handicap des personnes concernées. Ces ex-emplois sont aujourd'hui exercés essentiellement par des personnels ayant le même niveau d'aptitude que les travailleurs handicapés des ESAT (estimés à 6 000 actuellement), ils sont un outil d'intégration professionnelle en milieu ordinaire. Or la logique du décret n° 2006-134 du 9 février 2006 semble adaptée aux handicaps physiques mais beaucoup moins aux handicaps mentaux et psychiques. De nombreux problèmes apparaissent déjà dans plusieurs départements en ce qui concerne l'examen des dossiers adressés aux DDTEFP pour la reconnaissance de la lourdeur du handicap et l'obtention des aides au poste. Des dispositions pourraient être envisagées comme par exemple l'attribution systématique de l'aide au poste maximum à tous les travailleurs handicapés qui bénéficiaient déjà d'un abattement de salaire maximum (emplois protégés en milieu ordinaire) ou encore prévoir une disposition pérenne selon laquelle tout travailleur handicapé orienté ou ayant été orienté en ESAT bénéficie de l'aide au poste maximum pour une durée de cinq ans renouvelable. Il souhaiterait connaître son sentiment sur l'une et l'autre de ces propositions qui vont dans le sens de l'intégration professionnelle en milieu ordinaire et d'un meilleur statut social pour le travailleur handicapé.