Question de : M. Emmanuel Hamelin
Rhône (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Emmanuel Hamelin attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les anomalies qu'engendre l'article L. 434-8 du code du travail. Cet article fixe les modalités de financement des comités d'entreprise. Il prévoit que l'entreprise finance à hauteur de 0,20 % de la masse salariale brute le budget de fonctionnement du comité d'entreprise, alors que le budget de ses activités sociales et culturelles est alimenté selon le bon vouloir de l'entreprise. La réglementation et la jurisprudence actuelles interdisent que l'excédent du budget de fonctionnement du comité d'entreprise soit utilisé pour les activités sociales et culturelles. Cet excédent est donc inutilisé, particulièrement dans les entreprises à fort effectif et à masse salariale importante. Ceci au détriment de l'action sociale et culturelle du CE. Il lui demande s'il envisage de modifier la réglementation afin de permettre le transfert du solde du budget de fonctionnement des comités d'entreprise de l'année N-1 sur le budget des activités sociales et culturelles de l'année N et, si oui, dans quel délai.