Question de : M. Jean-Jack Queyranne
Rhône (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le contenu de l'arrêté du 13 mars 2006, relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées. En effet, si la loi du 11 février 2005 a modifié de façon globale et de manière satisfaisante les conditions d'octroi de la carte de stationnement, l'arrêté du 13 mars 2006 définit les modalités de la mobilité pédestre réduite au travers de deux critères restrictifs qui sont : la réduction importante de la capacité et de l'autonomie du déplacement à pied ainsi que son accompagnement. Ces critères et leurs conditions d'application ne prenant pas en compte les amputations et la tolérance des appareillages dans la vie journalière, l'arrêté du 13 mars 2006 exclut de fait les personnes amputées. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la circulation des personnes victimes d'amputation afin que celles-ci puissent notamment bénéficier de la carte de stationnement au même titre que les personnes handicapées.