Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse souhaite à nouveau attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de la sécheresse qui a sévi à l'été 2003 en France. Comme le soulignaient déjà les termes de la question écrite n° 92186, publiée le 18 avril 2006 et demeurée sans réponse, le refus du Gouvernement d'étendre à l'ensemble des communes sinistrées la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a engendré un traitement différentiel des mêmes dossiers d'un département à l'autre, source d'un sentiment de discrimination incompréhensible pour les personnes sinistrées. Le système de compensation par une aide exceptionnelle de 180 millions d'euros mis en place n'a pas permis de résoudre les situations de détresse des personnes touchées, notamment en raison des délais et de la complexité des dossiers à déposer. Il souhaite lui rappeler que, selon un rapport de l'inspection générale des finances, établi à la demande du Gouvernement en 2005, l'aide nécessaire à apporter aux personnes sinistrées a été évaluée à 1,4 milliard d'euros. Le problème reste donc aujourd'hui entier et de nombreuses familles, notamment en Ardèche, doivent quotidiennement en supporter les conséquences tandis que leurs conditions d'habitat ne cessent de se détériorer. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend prendre de nouvelles mesures afin de pallier les carences du système initial de compensation.