Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui confirmer que, en matière de dégradation du domaine public appartenant à un établissement public de coopération intercommunale non pourvu de pouvoirs de police, celui-ci peut émettre un titre de recette à 'l'encontre d'un tiers responsable, en application de l'instruction codificatrice relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux du 29 juillet 2004, les dispensant ainsi de faire valider leurs créances par le juge compétent, ce qui d'ailleurs a été confirmé par les réponses ministérielles n° 56745 JOAN 07/06/05 et n° 33369 JOAN 15/03/05 ; un arrêt du tribunal des conflits du 23 juin 2003 (SARL transport Saint-Germain) et un arrêt du Conseil d'Éat du 13 février 1991. Il lui rappelle par ailleurs que l'utilisation de cette prérogative de puissance publique est de nature à favoriser le désengorgement des juridictions pénales et administratives et que cela présente un intérêt certain, compte tenu de la fréquence des dommages causés notamment au domaine public routier, tout en allégeant et en accélérant les procédures de recouvrement de ces créances au bénéfice des collectivités publiques gestionnaires.