Question de : M. Daniel Garrigue
Dordogne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Daniel Garrigue appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les conséquences de l'application de l'article 143 de la loi de finances pour 2007 pour les artisans. Cet article vise à supprimer - à compter du 1er janvier 2007 - l'exonération de cotisation sociale patronale accidents du travail et maladies professionnelles appliquée aux contrats d'apprentissage et aux contrats de qualification. Or cette mesure risque d'alourdir les charges financières des artisans tels que les coiffeurs et risque donc de freiner le développement des contrats d'apprentissage et le recours à la formation en alternance. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées afin de compenser les conséquences financières d'une telle mesure.