Réponse publiée le 27 mars 2007

L'offre de déclaration en ligne et le développement des modes de paiement automatiques (contrats de mensualisation ou de prélèvement, télérèglement en ligne) répondent à une volonté d'adaptation de l'administration au nouveau vecteur de communication qu'est internet. L'objet de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novodecies du code général des impôts, dont le montant est de 20 euros, est d'inciter les contribuables à utiliser ces technologies modernes. Le montant de cette réduction d'impôt a été arrêté en conformité avec le principe d'égalité, ce que le Conseil constitutionnel saisi de ce point n'a, au demeurant, pas contesté. Ainsi, 5,7 millions de contribuables ont pu déclarer leurs impôts sur internet, soit 2 millions de plus que l'année précédente. La situation des personnes qui ne disposent pas d'un ordinateur pour déclarer leurs revenus n'est toutefois pas oubliée. Ainsi, dès réception de leur déclaration, les usagers qui ne peuvent télédéclarer leurs revenus bénéficient d'un dispositif d'aide dans les centres des impôts, par téléphone auprès des centres impôts services, voire au plus près des lieux de vie par le biais de permanences dans les lieux publics (mairie...). Enfin, l'institution, pour l'ensemble des contribuables, de la déclaration pré-remplie sur les revenus salariaux et les pensions constitue une accentuation de la qualité de service à l'usager et de la simplification du système déclaratif. Toutes ces mesures témoignent de l'importance constante qu'accorde la direction générale des impôts à l'amélioration de la qualité de service, et ce, pour l'ensemble des usagers.