Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans qui bénéficiaient d'une exonération de la redevance audiovisuelle. En effet, avant la réforme étaient exonérées de la redevance les personnes âgées de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la taxe qui bénéficient du fonds de solidarité vieillesse, les personnes de soixante-dix ans non imposées à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune et les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 % dont les revenus ne dépassaient pas un certain seuil. Aujourd'hui, cette redevance de 116 euros représente toujours une lourde charge pour les personnes âgées dont le montant de la retraite est modeste. Par conséquent, il lui demande s'il entend prendre des mesures visant à exonérer cette catégorie de contribuables du paiement de cette redevance.